La dématérialisation des déclarations de TVA et du règlement

Tout-pour-la-gestion a étudié pour vous, la question de la dématérialisation de la TVA qui sera appliquée à partir du 1er octobre 2012 dans les logiciels de Comptabilité.

Comme vous le savez, le seuil de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est fixé à 230 000 € hors taxes depuis le 1er octobre 2011 (article 29 de la Loi de finances rectificative pour 2009).
Cependant, l’obligation de recours aux téléprocédures TVA va entrer en application pour toutes les entreprises en 3 phases :
    à compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seront tenues de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaire,
    à compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA,
•    à compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises sans condition de chiffre d’affaires.

Pour répondre à ces nouvelles exigences fiscales, votre logiciel de comptabilité devra intégrer toutes ces fonctionnalités.
Les logiciels de Comptabilité de Sage PE V11 (sortie prévue en octobre 2012) vous permettront donc de transmettre un règlement de TVA dématérialisé en même temps que la déclaration de TVA via Sage direct. Cela correspond à l’EDI (Échange de Données Informatisées) paiement de la TVA. Cette évolution vous apportera un gain de trésorerie pour votre entreprise (le débit du compte est bien effectué à la date prévue), une absence de frais bancaires et une possibilité de répartir le paiement sur trois comptes bancaires différents.
Cette fonctionnalité devra être obligatoirement associée au Contrat de Services Dématérialisation de Sage PE.
Les logiciels concernés sur la gamme Sage PE sont :

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