Loi de Finances rectificatives n°2012-958 du 16 août 2012

Concerne les logiciels : Ciel Paye, Sage Paie, EBP Paye, les gammes ApiBâtiment Payes, ApiServices Payes, ApiNégoce Payes, ApiCommerce Payes.

La loi dite “TEPA” du 21 août  2007 concernant les heures supplémentaires a été modifiée par la Loi de Finances rectificatives n°2012-958 du 16 août 2012.

Par conséquent, des modifications ont été apportées sur la déduction forfaitaire patronale et sur les avantages salariaux liés aux heures supplémentaires.

A compter du 1er septembre 2012, deux cas de figure :

  1. les entreprises de 20 salariés et plus
  2. les entreprises de moins de 20 salariés.

 

  1. 1.    Les entreprise de 20 salariés et plus :

La déduction forfaitaire des cotisations patronale est supprimée.

La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale attachée au dispositif TEPA est supprimée dans toutes les entreprises et pour tous les salariés.

  1. 2.    Les entreprises de moins de 20 salariés :

La déduction forfaitaire des cotisations patronale est maintenue.

La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale attachée au dispositif TEPA est supprimée dans toutes les entreprises et pour tous les salariés.

 

A noter : côté Prévoyance et Mutuelles, la Loi de Finances rectificatives n’a prévue aucunes modifications.

 

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