Du nouveau dans les factures au 01/01/2013

A partir du 01/01/2013, adaptez vos modèles d’édition de factures sous peine d’amende

Tout-pour-la-gestion.com vous accompagne pour personnaliser vos modèles d’édition de factures sur les logiciels

Sage Gestion commerciale 30 ou Sage 100,

EBP Gestion commerciale,

CIEL Gestion Commerciale,

Sage Multidevis 30 – 100 ou SDME

Sage PE Batigest standard ou Batigest Evolution

CODIAL Négoce


Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer dans vos Factures.

Passée presque inaperçue, cette nouvelle obligation a été introduite via la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

La loi impose que les mentions soient modifiées et clairement indiquées sur les factures , sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce), et dans les conditions générales de vente, sous peine de 15 000 € d’amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).

Il convient donc, dès à présent, de préparer vos modèles de facture et de conditions générales de vente de façon à ce qu’ils soient conformes à la législation en vigueur au 1er janvier 2013.

Tout-pour-la-gestion.com, prestataire certifié Sage Ebp CIEL et CODIAL depuis 1996 propose son forfait de Personnalisation de vos modèles de facture avec les modifications au 01/01/2013 sur la gestion commerciale.  TOUT SAVOIR ET LE COMMANDER

Confiez nous la personnalisation de vos modèles d’édition de factures pour intégrer les nouvelles mentions obligatoires au 01/01/2013

Avec le crédit d’heures de 45 minutes, nous nous connectons à distance sur votre poste et réalisons les modifications pour vous, vous suivez tout en direct.

Nous intervenons sur la partie Modèle d’édition de la facturation et vous communiquons les éléments sur vos conditions générales de vente.

Un crédit de 45 minutes permet en moyenne de traiter 5 modèles pour y apporter les nouveautés au 01/01/2013. Si des modifications complémentaires sont à apporter, vous pouvez renouveler le crédit de 45 minutes, il est valable pendant 18 mois à compter de la date de commande, pas d’engagement complémentaire.

√    Pour répondre à vos questions :

  • par mail : adv@tout-pour-la-gestion.com ou au 01 73 02 46 41
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