Mise à jour fiscale IFU

Les évolutions du cahier des charges TD-RCM 2022 pour la transmission des déclarations des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (formulaire 2561) sont entrées en vigueur le 15/01/22.
Les évolutions légales portent sur :
– des précisions sur les conséquences du retrait des titres antérieurement inscrits au compte-titre d’un PEA ou PEA-PME émis par des sociétés dont le siège est situé au Royaume-Uni (Brexit).
– remplacement du terme ≪ jetons de présence ≫ par le terme ≪ rémunérations ≫ pour les rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes.
– adaptation du contrôle pour les parts du FCPR (Fonds communs de placement à risques) amorties en totalité. Les tiers déclarants sont invités à valoriser cette zone à 1 lorsque les parts ont été amorties en totalité.

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