Réparation sous garantie : six mois ou douze mois ? L’état du droit

Réparation sous garantie : six mois ou douze mois ? L’état du droit

Un bien réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie. Sur sa durée, les sources divergent aujourd’hui : six mois selon l’article L217-13 du code de la consommation, un an selon la page consommateur du ministère de...