Publié le 31 mars 2025 · Mis à jour le 18 octobre 2026
Pour les travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, le client n’a plus à signer d’attestation Cerfa pour bénéficier de la TVA à 10 % ou 5,5 %. Depuis la loi de finances 2025, c’est une mention portée sur le devis ou la facture qui fait foi : elle doit donc être intégrée à vos modèles dans Sage Batigest Connect ou EBP Bâtiment.
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En bref : la loi de finances pour 2025 a supprimé les attestations simplifiée et normale (Cerfa 1300-SD et 1301-SD) pour les opérations à compter du 1er mars 2025. Le client certifie désormais les conditions du taux réduit par une mention sur le devis ou la facture, selon les modèles publiés par l’administration. Les autres mentions du bâtiment (assurance décennale, autoliquidation en sous-traitance) restent obligatoires, et la facture électronique ajoute ses propres exigences depuis septembre 2026.
Ce qui a changé pour les taux réduits de TVA
| Avant mars 2025 | Depuis mars 2025 | |
|---|---|---|
| Justificatif | Attestation Cerfa 1300-SD ou 1301-SD signée par le client | Mention sur le devis ou la facture, certifiée par le client |
| Taux concernés | 10 % (amélioration, entretien) et 5,5 % (rénovation énergétique) | Inchangés |
| Conditions | Logement achevé depuis plus de deux ans, pas de travaux assimilés à du neuf | Inchangées |
| Conservation | Attestation à conserver par l’entreprise | Devis ou facture portant la mention à conserver |
Les conditions de fond ne bougent pas : seul le formalisme est simplifié. L’administration a publié des modèles de mention, à reprendre tels quels pour éviter toute contestation en cas de contrôle.
Adapter vos modèles de devis et de factures
- Choisir le bon modèle de mention Selon le taux appliqué et le type de travaux, reprenez la formulation officielle publiée au BOFiP.
- L’intégrer au modèle d’édition Dans Sage Batigest Connect ou EBP Bâtiment, la mention se place dans le pied de document ou un texte associé au taux réduit.
- Prévoir la certification du client La mention doit être acceptée par le client : sur le devis signé ou sur la facture selon le cas.
- Contrôler les situations et acomptes Chaque document qui applique le taux réduit doit porter la mention, y compris les factures de situation.
- Archiver Conservez devis signés et factures dans votre logiciel pour pouvoir les produire en cas de contrôle.
Rappel des autres mentions du bâtiment
Assurance professionnelle (assureur, contrat, couverture géographique), mention d’autoliquidation de la TVA en sous-traitance, retenue de garantie le cas échéant : ces obligations restent en vigueur et s’ajoutent à la mention de taux réduit.
Vos modèles sont-ils à jour ?
Un échange de 15 minutes avec notre équipe Batigest permet de vérifier vos mentions de TVA et vos modèles d’édition.
TVA réduite et facture électronique : les deux chantiers se rejoignent
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises reçoivent leurs factures fournisseurs au format électronique ; les PME du bâtiment émettront les leurs au 1er septembre 2027 pour leurs clients professionnels. Les travaux pour les particuliers relèvent, eux, de l’e-reporting. Dans les deux cas, des taux de TVA correctement paramétrés et des mentions complètes évitent les rejets. Pour les spécificités du secteur (situations, retenues, autoliquidation), lisez notre article sur la facturation électronique dans le BTP.
Sage Batigest Connect
Modèles de devis et factures paramétrables, gestion des taux réduits et des situations. Découvrir Batigest
EBP Bâtiment
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Pour les règles de TVA sur les acomptes, qui concernent aussi les chantiers, voyez notre article sur la TVA sur acompte.
Questions fréquentes sur la TVA réduite dans le bâtiment
L’attestation Cerfa est-elle encore utile ?
Non pour les opérations à compter du 1er mars 2025 : la mention sur le devis ou la facture la remplace.
Les taux de 10 % et 5,5 % ont-ils changé ?
Non, seules les formalités ont été simplifiées ; les conditions d’application restent les mêmes.
Où trouver la formulation exacte de la mention ?
Dans les modèles publiés par l’administration fiscale (BOFiP), relayés par la FFB et la CAPEB.
Qui est responsable si la mention manque ?
L’entreprise qui applique le taux réduit s’expose à un rappel de TVA au taux normal : la mention doit figurer sur chaque document concerné.
Mon logiciel peut-il ajouter la mention automatiquement ?
Oui, Sage Batigest Connect et EBP Bâtiment permettent de l’intégrer aux modèles d’édition ; Altaïs réalise ce paramétrage.
Sources
Parlons de vos devis et factures bâtiment
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