Publié le 6 octobre 2026 · Mis à jour le 18 novembre 2026
La garantie légale de conformité dure deux ans, pour un bien neuf comme pour un bien d’occasion. Mais la date de fin réelle d’une couverture dépend de cinq paramètres : la date de délivrance, la nature du bien, la présomption applicable, une éventuelle réparation antérieure et la façon dont un remplacement est intervenu. Un logiciel de SAV qui ne connaît que la date d’achat se trompe dans les autres cas.
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En bref : garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance ; présomption d’antériorité du défaut de 24 mois pour un bien neuf et de 12 mois pour un bien d’occasion ; extension de la garantie après réparation (six mois selon le Code de la consommation, un an selon la page du ministère de l’Économie) ; nouvelle garantie de deux ans si le vendeur impose le remplacement au lieu de la réparation demandée. Pour calculer juste, l’outil doit détenir la date de délivrance, la nature du bien et l’historique des interventions par exemplaire.
⏱️ Depuis le 27 septembre 2026, une nouvelle durée de garantie entre dans vos calculs
Avec la directive EmpCo, la garantie de durabilité offerte par le fabricant au-delà de deux ans doit être affichée avant la vente, avec le label GARAN. Vos fiches articles connaissent-elles cette durée ? Faites le test EmpCo en 2 minutes →
Les cinq cas qui piègent le calcul
| Cas | Règle | Piège pour l’outil |
|---|---|---|
| 1. Bien neuf | Deux ans, présomption sur toute la durée | Partir de la commande ou de la facture au lieu de la délivrance |
| 2. Bien d’occasion | Deux ans, mais présomption de 12 mois seulement | Traiter neuf et occasion de la même façon |
| 3. Bien reconditionné | Garantie légale applicable ; présomption selon la qualification retenue | Laisser chaque agent trancher |
| 4. Après une réparation | Extension de la garantie, qui déplace la date de fin | Ignorer l’extension |
| 5. Après un remplacement | Nouvelle garantie de deux ans si le vendeur a imposé le remplacement | Ne pas tracer ce que le client avait demandé |
Bien neuf et bien d’occasion : la même durée, pas la même présomption
Pour un bien neuf, deux ans à compter de la délivrance, avec présomption d’antériorité du défaut sur toute la durée : le consommateur n’a rien à prouver. Le seul piège est le point de départ. Ce n’est ni la commande ni la facture, c’est la délivrance ; sur des produits livrés plusieurs semaines après la commande, l’écart compte.
Pour un bien d’occasion, la durée reste de deux ans, mais la présomption n’est que de douze mois. Au-delà, le consommateur peut agir s’il prouve que le défaut existait à l’achat. Un outil qui ne distingue pas les deux refuse des prises en charge dues ou en accorde qui ne l’étaient pas, sans que personne s’en aperçoive.
Le cas du reconditionné
La garantie légale s’applique quel que soit l’état du bien. La question porte sur la présomption applicable selon la qualification retenue : faites-la trancher par votre conseil pour votre activité, puis écrivez-la dans vos règles internes. Une règle constante vaut mieux que cent interprétations.
Après une réparation : la date de fin se déplace
Un bien réparé au titre de la garantie légale bénéficie d’une extension de cette garantie. Sur sa durée, les sources divergent : le Code de la consommation (article L217-13) prévoit six mois, tandis que la page consommateur du ministère de l’Économie annonce un an. Par ailleurs, la directive européenne sur le droit à la réparation, dont les règles s’appliquent depuis le 31 juillet 2026, renforce la réparation des produits. Quelle que soit la durée retenue, le mécanisme est le même : un produit réparé au vingt-deuxième mois n’est pas couvert seulement jusqu’au vingt-quatrième.
Après un remplacement : tout dépend de la demande initiale
Si le consommateur a demandé une réparation et que le vendeur a choisi de remplacer, le bien de remplacement bénéficie d’une nouvelle garantie de deux ans à compter du remplacement. S’il a directement demandé le remplacement, non. La différence ne se joue donc pas sur l’issue du dossier mais sur ce que le client a demandé au départ : un logiciel qui n’enregistre que « remplacé » ne permettra jamais de trancher.
Votre outil calcule-t-il juste ?
Un échange de 15 minutes avec notre équipe Zoho et Sage suffit pour tester vos règles de couverture sur trois dossiers réels.
Les trois données que votre outil doit détenir
- La date de délivrance, lue dans le document de vente et rattachée au numéro de série, jamais ressaisie : voir le numéro de série n’est pas un champ personnalisé.
- La nature du bien (neuf, occasion, reconditionné), attribut de l’article ou de la ligne de vente, pas une case cochée par l’agent.
- L’historique des interventions sur l’exemplaire, avec pour chacune ce que le client avait demandé et ce qui a été fait.
Ces données vivent dans votre gestion commerciale (Sage 100 Gestion commerciale, Zoho Books) et dans votre support (Zoho Desk). C’est leur jointure, par exemple avec notre connecteur oXolink, qui rend le calcul automatique. Pour choisir l’outil, voir aussi ticketing ou logiciel de SAV.
La règle de méthode qui protège
Sur un sujet dont une partie du cadre évolue, ce qui protège n’est pas d’avoir raison sur chaque point mais d’appliquer une règle constante et documentée : écrivez vos règles, datez-les, faites-les valider, rendez-les calculables par l’outil, et prévoyez une revue annuelle. Nous formons vos équipes à ces règles grâce à notre organisme certifié Qualiopi.
Cet article est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre conseil.
Pour aller plus loin : réparation sous garantie : six ou douze mois ? et l’agent qui calcule une date de fin de garantie.
Questions fréquentes sur la fin de garantie
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
Deux ans à compter de la délivrance du bien, pour les biens neufs comme d’occasion ; seule la durée de présomption diffère.
Quelle différence entre un bien neuf et un bien d’occasion ?
La présomption d’antériorité du défaut est de 24 mois pour un bien neuf et de 12 mois pour un bien d’occasion.
À partir de quelle date court la garantie ?
De la délivrance du bien, et non de la commande ni de la facture.
Une réparation change-t-elle la date de fin ?
Oui : un bien réparé au titre de la garantie légale bénéficie d’une extension qui repousse la date de fin.
Comment vérifier qu’un outil calcule juste ?
Demandez la date de fin d’un dossier réparé au vingt-deuxième mois, d’un bien d’occasion et d’un bien remplacé à l’initiative du vendeur.
Sources
Parlons de votre projet SAV
Nous relions votre gestion commerciale et Zoho Desk pour que la date de fin de couverture se calcule seule, selon vos règles écrites.
