Publié le 10 juillet 2026 · Mis à jour le 18 octobre 2026
Depuis la loi de finances pour 2026, les amendes liées à la facture électronique ont été relevées : 50 € par facture non émise au format électronique, 500 € par e-reporting manquant, avec un plafond de 15 000 € par an pour chacune. Pour une entreprise du bâtiment, le risque principal n’est pourtant pas l’amende : ce sont les situations rejetées, les paiements retardés et la relation avec les sous-traitants. Voici les sanctions réelles et les risques concrets sur un chantier.
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En bref : amendes prévues (loi de finances 2026) : 50 € par facture non émise électroniquement, 500 € par transmission d’e-reporting manquante, plafond de 15 000 € par an ; absence de Plateforme Agréée : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € renouvelés tous les trois mois. Une première infraction corrigée dans les 30 jours n’est pas sanctionnée. Dans le BTP, la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et l’émission le sera au 1er septembre 2027 pour les PME. Altaïs sécurise la conformité sur Sage Batigest Connect.
Les sanctions prévues, sans dramatiser
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Transmission d’e-reporting manquante | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile |
| Absence de Plateforme Agréée | Après mise en demeure de 3 mois : 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois | Tant que la situation n’est pas régularisée |
Droit à l’erreur
Aucune amende n’est appliquée pour une première infraction de l’année civile et des trois années précédentes, si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration. Cette tolérance ne joue qu’une fois.
Les vrais risques pour une entreprise du bâtiment
Des situations rejetées
Une situation mal structurée (avancement, retenue de garantie, acompte) est rejetée : elle n’est pas reçue, donc le délai de paiement ne court pas.
Des factures fournisseurs bloquées
Une entreprise générale qui ne sait pas recevoir les factures de ses sous-traitants et fournisseurs ralentit leur traitement, leur paiement et la relation de chantier.
Des erreurs de TVA
Une autoliquidation mal portée en sous-traitance ou une TVA calculée après retenue de garantie produisent des factures fausses.
Une charge administrative
Rejets à traiter, avoirs, ressaisies : sans outil adapté, la conformité consomme le temps de l’administratif et du conducteur de travaux.
Le détail des spécificités BTP est dans notre article sur les situations, retenues et autoliquidations, et les causes de rejet dans les 7 causes de rejet d’une facture électronique.
Votre entreprise est-elle exposée ?
Un échange de 15 minutes avec notre équipe Batigest pour vérifier votre version, votre Plateforme Agréée et vos flux de réception.
Comment Sage Batigest Connect sécurise la conformité
- PA Sage intégrée via le portail collaboratif
- Réception et émission aux formats structurés
- Rapprochement des factures fournisseurs avec les chantiers
- Historique et traçabilité des flux
La version Batigest Connect 9.10 est la référence pour la conformité ; les versions i7, Entrepreneur et PME imposent une migration.
Plan d’action pour ne pas être sanctionné
- Vérifier votre version de Batigest et planifier la mise à jour ou la migration.
- Choisir et activer votre Plateforme Agréée La réception est déjà obligatoire.
- Paramétrer adresses et flux Adresse de facturation électronique, suffixes, réception automatique.
- Former vos équipes Mentions obligatoires, situations, autoliquidation (organisme certifié Qualiopi).
- Suivre les statuts et l’e-reporting chaque semaine, pour corriger dans les 30 jours.
Pour un calendrier détaillé semaine par semaine, voir le plan d’action en 6 semaines pour le BTP.
Questions fréquentes sur les sanctions
Quelle est l’amende pour une facture non émise au format électronique ?
50 € par facture depuis la loi de finances pour 2026, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Que risque-t-on sans e-reporting ?
500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par an.
Et sans Plateforme Agréée ?
Après une mise en demeure de trois mois, 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
Une première erreur est-elle sanctionnée ?
Non si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration, une fois sur la période de référence.
Quand les PME du BTP doivent-elles émettre ?
Au 1er septembre 2027 ; la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Sources
Parlons de votre mise en conformité
Altaïs, Sage Business Partner Platinum, +350 entreprises du bâtiment accompagnées sur Sage Batigest Connect, sur site ou à distance.