Publié le 26 septembre 2026 · Mis à jour le 18 octobre 2026
Quand vous confiez vos données clients à un éditeur SaaS (CRM, ERP, support), vous restez responsable de traitement et l’éditeur devient sous-traitant. Choisir un éditeur conforme ne vous rend pas conforme : votre responsabilité ne se délègue pas, elle se documente, et la documentation passe par le contrat.
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En bref : l’article 28 du RGPD impose un contrat entre le responsable de traitement et son sous-traitant. Sept clauses sont à vérifier : objet et durée, localisation, sous-traitance ultérieure, sécurité, assistance sur les droits des personnes, notification des violations (le sous-traitant prévient dans les meilleurs délais ; vous notifiez la CNIL sous 72 heures maximum) et sort des données en fin de contrat. Côté client, registre, information des personnes et purges réellement appliquées restent à votre charge.
Responsable ou sous-traitant : la distinction qui change tout
C’est vous qui décidez pourquoi et comment les données de vos clients sont traitées : vous êtes responsable de traitement. L’éditeur les héberge et les traite pour votre compte, selon vos instructions : il est sous-traitant. La CNIL publie un guide du sous-traitant et des exemples de clauses (voir Sources).
Les sept clauses à vérifier
| Clause | Ce qu’elle doit dire | Le point de vigilance |
|---|---|---|
| 1. Objet, durée, nature | Catégories de données, personnes, finalités, durée | Une clause vague rend les suivantes inopérantes |
| 2. Localisation | Où les données sont hébergées, traitées, et d’où le support y accède | Un support hors UE qui accède aux données reste un transfert |
| 3. Sous-traitance ultérieure | Liste des prestataires, information préalable, faculté d’objection | Une liste indisponible est une réponse en soi |
| 4. Sécurité | Chiffrement, accès, journalisation, sauvegardes, tests | Une certification ne remplace pas un engagement contractuel |
| 5. Droits des personnes | Assistance de l’éditeur pour l’accès et l’effacement | Savoir techniquement extraire et supprimer, testé à blanc |
| 6. Violations | Alerte dans les meilleurs délais, avec les éléments utiles | Un délai compatible avec vos 72 heures, et le bon destinataire chez vous |
| 7. Fin de contrat | Restitution (format, délai, périmètre), puis suppression attestée | C’est elle qui détermine si vous êtes libre de partir |
Pour évaluer les engagements de sécurité, voir ce que garantissent ISO 27001, SOC 2 et ISO 27018.
Faire relire vos contrats éditeurs
Un échange de 15 minutes avec notre équipe Sage et Zoho suffit pour repérer les clauses manquantes dans vos contrats SaaS.
Les réponses qui doivent vous alerter
- « Vos données sont dans le cloud » : ce n’est pas une localisation.
- « Nous sommes conformes au RGPD » sans document : la conformité se prouve.
- « Nous n’avons pas de sous-traitants » : c’est très rare ; soit c’est inexact, soit ils ne le savent pas.
- « Vous pourrez exporter vos données » sans format ni périmètre : un export doit être lisible et complet pour garantir la réversibilité.
- Une alerte de violation sans délai précisé : la loi dit « dans les meilleurs délais », votre contrat peut et doit être plus précis.
Aucune n’est disqualifiante en soi ; toutes méritent d’être creusées avant la signature et précisées dans les conditions générales de service.
Et de votre côté
Le registre
Une fiche mentionnant l’outil, son sous-traitant et sa localisation.
L’information des personnes
Une politique de confidentialité à jour des outils réellement utilisés.
Des durées appliquées
Pas seulement écrites : la purge automatique est un paramétrage, voir RGPD et CRM en pratique.
Nous menons ce paramétrage en fin de projet, avec la formation des utilisateurs par notre organisme certifié Qualiopi. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
Questions fréquentes sur l’éditeur SaaS sous-traitant
Mon éditeur SaaS est-il responsable de traitement ou sous-traitant ?
Sous-traitant : il traite les données pour votre compte et selon vos instructions ; vous restez responsable.
Choisir un éditeur conforme suffit-il ?
Non. Votre registre, l’information des personnes et vos durées de conservation restent à votre charge.
Que doit contenir le contrat ?
Objet et durée, localisation, sous-traitance ultérieure, sécurité, assistance sur les droits, notification des violations et sort des données en fin de contrat.
Dans quel délai notifier une violation ?
Le sous-traitant vous prévient dans les meilleurs délais ; vous notifiez la CNIL au plus tôt et au maximum sous 72 heures si la violation présente un risque.
Que récupère-t-on en fin de contrat ?
Ce que le contrat prévoit : format, délai et périmètre de restitution, puis suppression effective, idéalement attestée.
Sources
Parlons de vos contrats et de vos outils
Nous vous aidons à choisir et contractualiser vos solutions Sage, Zoho, Odoo ou Pennylane, puis à paramétrer durées et purges.
