Loi de Finances rectificatives n°2012-958 du 16 août 2012.

Concerne les logiciels : Ciel Paye, Sage Paie, EBP Paye, les gammes ApiBâtiment Payes, ApiServices Payes, ApiNégoce Payes, ApiCommerce Payes.

01/08/12

 

La loi dite “TEPA” du 21 août  2007 concernant les heures supplémentaires a été modifié par la Loi de Finances rectificatives n°2012-958 du 16 août 2012.

Par conséquent, les avantages salariaux liés aux heures supplémentaires ont été revus.

A compter du 1er août 2012,  toute heure supplémentaire effectuée ne bénéficiera plus d’exonération d’impôt sur le revenu. Elles devront désormais figuré dans le net imposable.

Afin d’être conforme à la législation, nous pouvons vous assister dans la mise en oeuvre des paramétrages  à faire sur votre logiciel de paye.

Rien de plus simple, il vous suffit de souscrire à un crédit d’heure de 45 à 20 heures selon vos besoins. Pour y souscrire, rendez-vous sur notre boutique en ligne Tout-pour-la-gestion.com:nos services, nous interviendrons à distance afin de vous aider à la mise en place de ce paramétrage (Crédit d’heure valable 18 mois).