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Le délai de facturation est un sujet crucial pour toutes les entreprises. Respecter les délais prescrits est essentiel pour maintenir une bonne santé financière. Mais surtout, il permet de rester en conformité avec les réglementations en vigueur. Dans cet article, nous allons explorer les règles entourant les délais de facturation, les risques associés à une facturation tardive, et les meilleures pratiques pour gérer ce processus efficacement.
Pourquoi Respecter le Délai d’Émission d’une Facture ?
Établir ses factures dans les temps est impératif pour toute entreprise soucieuse de sa santé financière et de sa conformité légale. Pourtant, il n’est pas rare que le délai de facturation soit source de confusion, voire de négligence. Entre les obligations du Code de commerce et celles du Code général des impôts, il est essentiel de bien comprendre les règles en vigueur pour éviter tout écueil.
Ce Que Dit la Loi sur les Délais de Facturation
Selon le Code de commerce, la facture est obligatoire pour chaque vente. Mais qu’en est-il du délai de facturation ?
- Livraisons de biens et prestations de services : Selon le Code général des impôts, la facture doit être établie dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, ou au plus tard le 15 du mois suivant pour les livraisons de biens exonérées de TVA et les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le client.
- Facturation périodique : En cas de facturation périodique pour plusieurs prestations, le délai d’émission d’une facture court au plus tard à la fin du mois.
En règle générale, la loi prévoit que les factures soient envoyées 15 jours après la date de livraison, et un mois grand maximum pour les entreprises qui facturent en fin de mois pour des raisons comptables. Le manquement à cette obligation de délai de facturation est passible d’une amende administrative>. Les montants sont de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive (ARTICLE L441-9 DU CODE DU COMMERCE).
Pourquoi Facturer Rapidement ?
Établir une facture rapidement présente plusieurs avantages pour l’entreprise :
- Respect des obligations légales liées au délai de facturation.
- Augmentation des chances d’obtenir un paiement rapide.
- Suivi en temps réel de la trésorerie et réduction du risque d’oubli de facturation.
- Possibilité de relancer rapidement en cas de retard de paiement.
Différence Entre le Délai de Facturation et le Délai de Paiement
Il est essentiel de ne pas confondre le délai de facturation avec le délai de paiement.
- Délai de facturation : Le délai maximal pour envoyer une facture au client une fois la vente ou la prestation de services effectuée.
- Délai de paiement : Le délai dont le client dispose pour effectuer son règlement. Il ne peut dépasser 60 jours après réception ou exécution de la prestation, ou 45 jours fin de mois (soit date de facture + 45 jours + fin du mois).
La Facture Électronique : Une Révolution Imminente
Initialement prévue au 1ᵉʳ juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Elle touche l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Une facture électronique, bien que dématérialisée, reste soumise aux mêmes obligations et délais de facturation et de paiement.
L’utilisation d’un logiciel de facturation vous facilite grandement la création et le suivi des factures. En quelques clics, vous pouvez générer une facture, l’envoyer au client et l’intégrer automatiquement dans votre solution de comptabilité.
Le délai de facturation aura un impact direct dans la réforme de la Facture électronique sur un autre aspect qu’il est important de souligner. Dès que votre facture client sera établie et vérifiée, donc validée, elle sera à adresser directement sur le Portail Public de Facturation (PPF). cette transmission sera via dépôt ou transfert automatique grâce à votre plateforme PDP retenue (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Ainsi, le client recevra votre facture par voie électronique et dématérialisée. Il sera soumis à un délai de validation. Arrive ainsi un nouveau contexte de circuit de validation obligatoire dans le cadre de la facture électronique. C’est l’autre raison essentielle de bien se préparer en interne et de vérifier son logiciel de facturation. Ainsi, garantissez que vos équipes seront prêtes pour facturer dans les bons délais. Vérifiez tout le process pour transmettre les factures et de gérer les statuts dans les délais légaux.
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L’Importance de la Facturation en Temps et en Heure
La facturation en temps et en heure est un enjeu crucial pour la bonne gestion financière et la conformité légale de toute entreprise. En respectant scrupuleusement les délais de facturation imposés par le Code de commerce et le Code général des impôts, les entreprises évitent les pénalités sévères et optimisent leur trésorerie en accélérant les paiements.
Automatiser pour Mieux Gérer
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Respecter les délais de facturation est impératif pour la conformité légale et la santé financière de votre entreprise. En adoptant des outils adaptés et en suivant les meilleures pratiques, vous pouvez éviter les risques associés à la facturation tardive et assurer une gestion efficace de vos transactions.
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