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Le cadre légal des sanctions facture électronique en France
La réforme RFE impose aux TPE et PME de recevoir et émettre leurs factures au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une Plateforme Agréée. Les sanctions sont prévues par la DGFIP et visent à garantir le respect de la réglementation fiscale et la traçabilité des factures électroniques.
Les 4 niveaux de sanctions prévues par la DGFIP
500 € pour absence de Plateforme Agréée déclarée
Toute entreprise n’ayant pas déclaré sa PA avant le 1er septembre 2026 s’expose à 500 € de sanction initiale.
1 000 € par trimestre de retard supplémentaire
Si la mise en conformité n’est pas réalisée dans les trimestres suivants, une sanction de 1 000 € par trimestre est appliquée jusqu’à régularisation.
15 à 50 € par facture mal formée pour le fichier électronique ou non déposée
Chaque facture non conforme peut entraîner :
- 15 € pour mention obligatoire manquante
- 50 € pour facture non déposée au format structuré
250 € par e-reporting manquant
L’absence de transmission des rapports électroniques nécessaires (e-reporting) est sanctionnée à hauteur de 250 € par déclaration manquante.
La sanction la plus lourde : la perte du droit à déduction de TVA
À partir de septembre 2027, toutes les factures émises ou reçues en dehors d’une PA ne seront plus déductibles de la TVA. Cette mesure peut représenter plusieurs milliers d’euros par an pour une PME et constitue la sanction financière la plus lourde.
Les sanctions cumulables : jusqu’à 15 000 € par an
Les différentes sanctions sont cumulables. Dans un scénario extrême, une entreprise pourrait atteindre jusqu’à 15 000 € de pénalités par an.
L’objectif n’est pas de créer un climat d’alerte, mais de présenter les risques chiffrés afin que les dirigeants prennent des décisions éclairées.
Comment Batigest Connect 9.10 sécurise votre conformité
Batigest Connect 9.10 inclut :
- Gestion automatique de la réception et émission des factures au format structuré
- Liaison avec la Plateforme Agréée Sage (jusqu’à 12 000 flux gratuits/an)
- Rapprochement automatique des factures fournisseurs et clients
- Historique et traçabilité des flux pour justifier votre conformité auprès de la DGFIP
Plan d’action en 5 étapes pour éviter toute sanction
- Vérifiez votre version de Batigest et mettez à jour vers 9.10 si nécessaire.
- Déclarez votre Plateforme Agréée Sage avant le 1er septembre 2026.
- Paramétrez la réception automatique et les flux Factur-X pour toutes les factures B2B et B2G.
- Formez vos équipes aux procédures et aux mentions obligatoires.
- Suivez régulièrement les rapports d’e-reporting et cumuls d’avancement des factures.
FAQ – Questions fréquentes sur Batigest Connect et la facture électronique
Quelle est la première sanction facture électronique applicable au 1er septembre 2026 ?
Réponse : 500 € pour toute entreprise n’ayant pas déclaré son choix de Plateforme Agréée auprès de la DGFIP. Cette sanction est cumulable avec 1 000 € par trimestre de retard supplémentaire. Le choix d’une PA est obligatoire avant le 1er septembre 2026, gratuit et sans engagement avec la PA Sage si vous utilisez Batigest.
Puis-je perdre ma TVA déductible avec la facture électronique ?
Réponse : Oui. Dès septembre 2027, toute facture transmise en dehors d’une Plateforme Agréée ne pourra plus être prise en compte dans vos déductions de TVA. C’est probablement la sanction la plus lourde financièrement, car elle peut représenter plusieurs milliers d’euros par an pour une PME.
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