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Géolocaliser ses techniciens est légal en France, à conditions strictes : une finalité précise et proportionnée, l’information individuelle des salariés, la consultation préalable des représentants du personnel, l’inscription au registre des traitements, une durée de conservation limitée — deux mois par défaut — et l’interdiction absolue de tout suivi en dehors du temps de travail. Voici le cadre, poste par poste.
Rédigé par ALTAÏS Tout-pour-la-gestion, Partenaire certifié France.
Pourquoi la question se pose dès la première démonstration
La carte avec la position des techniciens en direct est la fonction qui produit le plus d’effet quand on présente un logiciel d’interventions. C’est aussi celle qui bloque le plus de déploiements. Le scénario est toujours le même : la direction valide, le projet démarre, et en semaine deux un délégué du personnel demande sur quelle base le suivi a été mis en place. Le déploiement s’arrête.
Traité en avant-projet, le sujet passe sans difficulté. Découvert en cours de route, il coûte des semaines et une partie de la confiance des équipes.
Le cadre : finalité, proportionnalité, durée
La CNIL admet plusieurs finalités pour la géolocalisation des véhicules professionnels : le suivi et la facturation d’une prestation de transport, la sûreté du salarié, des marchandises ou du véhicule, une meilleure allocation des moyens pour des interventions dispersées, le respect d’une obligation légale, et le contrôle de l’utilisation du véhicule. Le suivi du temps de travail n’est admis qu’à titre accessoire, et seulement si aucun autre dispositif ne permet de l’assurer.
Pour une entreprise d’interventions, la finalité qui tient est l’allocation des moyens : affecter le technicien le plus proche et le plus qualifié, et pouvoir justifier la prestation auprès du client. C’est cette finalité qu’il faut écrire, à mettre en place en déplouement, et s’y tenir.
Une précision importante sur les logiciels d’interventions
Le cadre le plus documenté concerne la géolocalisation des véhicules. Or un logiciel d’interventions localise généralement le terminal du technicien — son téléphone. Cela ne relâche rien : suivre une personne est au moins aussi encadré que suivre un véhicule, et souvent perçu comme plus intrusif par les intéressés. Appliquez le même cadre, en plus rigoureux.
Les obligations avant la première connexion
Informer individuellement les salariés
Par avenant au contrat ou par note de service, chaque salarié concerné doit connaître l’identité du responsable de traitement, les finalités poursuivies, la base légale retenue, les destinataires des données, la durée de conservation, ses droits d’accès et d’opposition, et la possibilité de saisir la CNIL. Une mention noyée dans un règlement intérieur ne suffit pas.
Consulter les représentants du personnel
La consultation du comité social et économique est préalable à la mise en place, pas concomitante. Ce projet doit être lancé avant la consultation pour ne pas être réputé irrégulié, quelle que soit la qualité du dispositif.
Inscrire le traitement au registre
Le traitement figure au registre des activités de traitement, avec sa finalité, ses catégories de données, ses destinataires et sa durée de conservation. Si votre entreprise a désigné un délégué à la protection des données, il doit être associé. Prévoyez également les mesures de sécurité : habilitations, journalisation des consultations, chiffrement des échanges.
Ce qui n’est pas permis
- Collecter la position en dehors du temps de travail, trajets domicile-travail et pauses compris. Le salarié doit pouvoir désactiver le dispositif hors temps de travail. L’employeur peut vérifier la fréquence des désactivations et demander des explications, mais pas empêcher la désactivation.
- Contrôler le respect des limitations de vitesse. C’est explicitement exclu.
- Surveiller un salarié en continu, hors circonstances exceptionnelles justifiées.
- Géolocaliser un salarié disposant d’une liberté d’organisation dans ses déplacements — un commercial itinérant, par exemple.
- Suivre un représentant du personnel dans l’exercice de son mandat.
- Calculer le temps de travail par la géolocalisation lorsqu’un autre dispositif le permet déjà.
Combien de temps conserver les données
La règle de principe est de deux mois. Deux prolongations sont admises quand elles sont justifiées : un an lorsque les données servent à optimiser les tournées ou à prouver une prestation qui ne peut être établie autrement, et cinq ans lorsqu’elles servent au suivi du temps de travail. Ces durées doivent figurer dans votre registre et dans l’information donnée aux salariés — et être réellement appliquées dans le paramétrage de l’outil.
Comment présenter le sujet aux équipes sans braquer
Trois principes fonctionnent. Nommer la finalité réelle : on cherche à envoyer le plus proche, pas à surveiller. Montrer ce que le dispositif ne fait pas : pas de suivi hors temps de travail, pas d’historique conservé indéfiniment, pas d’usage disciplinaire. Et donner une contrepartie visible : moins de kilomètres, moins de trajets absurdes, moins d’appels au bureau, une vraie liberté et sérénité d’informations remontée en temps et en heure pour le traitement des interventions aux autres services.
Une entreprise qui présente le sujet elle-même, avant qu’on le lui demande, obtient l’adhésion. Une entreprise qui l’installe discrètement crée un conflit qu’elle mettra des mois à éteindre.
Ce que permet le paramétrage d’un logiciel d’interventions
Sur un outil comme Zoho FSM, plusieurs réglages servent directement la conformité : restreindre l’accès à la carte aux seuls planificateurs plutôt qu’à toute l’entreprise, limiter la localisation aux plages de travail déclarées, définir la durée de conservation, et journaliser les consultations. Ce sont des choix de paramétrage, pas des options par défaut : c’est au projet de les poser.
Altaïs Tout-pour-la-gestion, Partenaire Zoho Advanced France certifié, cadre systématiquement ce point en avant-projet, avec votre direction et vos représentants du personnel, avant la première connexion.
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Note de rédaction : « Cet article est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil juridique. » , Consultez la page de la CNIL pour une information complète et demandez conseils auprès de votre service juridique.
FAQ
Non. La collecte de données de localisation en dehors du temps de travail est interdite, pauses et trajets domicile-travail compris. Le salarié doit pouvoir désactiver le dispositif dans ces périodes.
Le consentement est rarement une base légale valable dans la relation de travail, en raison du lien de subordination. Le traitement repose généralement sur l’intérêt légitime de l’employeur, ce qui n’exonère d’aucune des autres obligations : information, consultation, registre, proportionnalité.
Deux mois en principe. Un an si les données servent à optimiser les tournées ou à prouver une prestation qui ne peut être établie autrement. Cinq ans lorsqu’elles servent au suivi du temps de travail.
Il dispose d’un droit d’opposition et peut contester un dispositif qui ne respecte pas le cadre. Il doit en toute hypothèse pouvoir le désactiver hors temps de travail ; l’employeur peut alors demander des explications sur des désactivations répétées.
Un dispositif déclaré pour l’allocation des moyens ne peut pas être détourné vers une finalité disciplinaire. Un usage étranger à la finalité annoncée fragilise l’ensemble du traitement.
Avant. La consultation est préalable ; un déploiement engagé sans elle est irrégulier.