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L’e-reporting de transactions est la transmission périodique à l’administration fiscale des données de vos opérations qui ne passent pas par une facture électronique : vos ventes à des particuliers et vos opérations avec des entreprises non établies en France. Il s’applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises. La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA.
Rédigé par ALTAÏS Tout-pour-la-gestion, Partenaire certifié France.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting de transactions ?
C’est la confusion la plus fréquente, et elle a une réponse simple. L’ e-invoicing concerne les factures entre entreprises assujetties établies en France : la facture elle-même circule au format électronique, via des plateformes agréées. L’ e-reporting de transactions concerne tout le reste : les opérations pour lesquelles il n’y a pas de facture électronique à faire circuler, mais dont l’administration veut quand même connaître les données.
Autrement dit : quand votre client est une entreprise française, c’est la facture qui part. Quand votre client est un particulier ou une entreprise étrangère, c’est une déclaration de données qui part.
Beaucoup de dirigeants pensent être hors champ parce qu’ils ne font pas de B2B français. C’est l’inverse : moins vous faites de B2B français, plus l’e-reporting vous concerne.
Qui est concerné par l’e-reporting de transaction ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France qui réalisent des ventes à des particuliers ou des opérations avec des entreprises ou des particuliers étrangers. Le statut juridique et la taille ne changent rien au principe — seulement la date d’entrée en vigueur.
Sont hors champ les opérations à la fois exonérées de TVA et dispensées de facturation : certaines opérations bancaires, les prestations de santé, l’enseignement et une partie de l’activité associative. Sont également exclus les imports de biens et les opérations couvertes par le secret national.
Un point important : les personnes non assujetties immatriculées aux guichets uniques de TVA de l’Union — les régimes OSS et IOSS — sont exclues du volet ventes aux particuliers.
Quelles opérations relèvent de l’e-reporting de transaction ou de paiement ?
Vos ventes aux particuliers
Toute vente de biens ou prestation de service à une personne non assujettie : particuliers, associations non assujetties, collectivités dans certains cas. Commerce de détail, restauration, artisanat, services aux particuliers : c’est le cœur du dispositif.
Vos opérations avec l’étranger
Toute opération avec une entreprise assujettie non établie en France : livraisons intracommunautaires, exportations, prestations de services internationales, acquisitions intracommunautaires. Ces flux ne relèvent pas de la facture électronique française, donc ils relèvent de l’e-reporting.
Les données de paiement, attention au e-reporting de paiement spécifique et obligatoire
Pour les prestations de services, et pour toutes sociétés soumises à la TVA sur encaissements, l’administration attend en plus la transmission des données d’encaissement, qui servent à déterminer l’exigibilité de la TVA. C’est le volet le plus souvent oublié dans les projets, parce qu’il suppose que votre outil sache rapprocher un encaissement d’une opération. On parle ici d’un fichier à transmettre à la DGfip via votre plateforme agréée (PA) qui se nomme le e-reporting de paiements, rien ne part aux clients ici.
Quelles données faut-il transmettre ?
Pour les ventes aux particuliers, la transmission est cumulative et quotidienne : numéro SIREN de l’entreprise, date des transactions, catégorie d’opération, et montants totaux hors taxes par taux de TVA avec les montants de TVA correspondants. Il ne s’agit donc pas de transmettre chaque ticket, mais un agrégat par journée.
Pour les opérations internationales entre entreprises, les données attendues sont celles d’une facture électronique, le numéro de TVA intracommunautaire remplaçant le SIREN pour la partie étrangère.
À quelle fréquence faut-il transmettre les données ?
La fréquence dépend de votre régime de TVA. C’est le point le plus mal compris de la réforme, et le tableau ci-dessous reprend les fréquences fixées par l’administration.
| Régime de TVA | Fréquence | Délai de transmission |
| Réel normal, déclaration mensuelle | Par décade, trois fois par mois | Dans les 10 jours suivant la fin de la période |
| Réel normal, déclaration trimestrielle | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Tous les deux mois | Entre le 25 et le 30 suivant la fin de la période |
| Note : ce tableau vient de la fiche officielle de l’administration fiscale, àvec les dernières informations connues au 31 aout 2026, retrouvez les infos complètes sur le site de l’état Facture électronique |
Quel est le calendrier des e-reportings ?
— 1er septembre 2026 — Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.
— 1er septembre 2027 — PME, TPE et microentreprises.
À ne pas confondre avec l’obligation de réception de factures électroniques, qui s’applique à toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
Par quel canal transmettre ?
La transmission passe par une plateforme agréée ou par un logiciel qui s’y raccorde. Votre outil de gestion ne transmet pas directement à l’administration : il produit et structure la donnée, la plateforme la route. C’est la même architecture que pour la facture électronique, et c’est le point sur lequel il faut interroger votre éditeur avant l’échéance plutôt qu’après.
Les trois chantiers à mener avant l’échéance
1. Qualifier vos flux. Combien de chiffre d’affaires en B2C, combien à l’international, combien en B2B français ? Beaucoup d’entreprises découvrent à cette étape qu’elles sont majoritairement en e-reporting et non en e-invoicing.
2. Vérifier que votre outil produit la donnée attendue. Agrégat quotidien par taux de TVA pour le B2C, données de paiement pour les prestations de services. Si vos ventes aux particuliers vivent dans un logiciel de caisse déconnecté de votre comptabilité, c’est là que se situe le trou.
3. Choisir et raccorder votre plateforme agréée de facturation électronique pour l’émission de factures. C’est la décision structurante, et elle conditionne les deux autres.
Sur ces trois chantiers, notre équipe intervient en cadrage puis en paramétrage : qualification des flux, mise en conformité du référentiel, automatisation des transmissions et raccordement. Altaïs est partenaire revendeur et intégrateur des ERP principaux du marché de la TPE ET PME, ce qui nous permet de traiter aussi bien les entreprises qui basculent tout sur une suite que celles dont la comptabilité bougera peu.
| Altaïs Tout-pour-la-gestion déploie les ERP sur les gammes SAGE – EBP – ZOHO Books – ODOO – Pennylane – et propose les services d’accompagnement et support technique pour une hotline personnalisée à vos besoins. Consultez notre service commercial au 01 73 02 46 41, ou prenez rendez-vous sur notre site selon votre besoin CRM Relation Client – Comptabilité Finances – Gestion commerciale et facture – Gestion Bâtiment |
FAQ
C’est la transmission périodique à l’administration fiscale des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes à des particuliers et opérations avec des entreprises non établies en France, ainsi que les données d’encaissement pour les prestations de services. on parle de e-reporting de transactions mais aussi de paiements
L’e-invoicing fait circuler la facture elle-même entre entreprises assujetties établies en France. L’e-reporting transmet des données pour les opérations où il n’y a pas de facture électronique à faire circuler : le B2C et l’international. la paiement pour la Tva sur encaissements.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France qui vendent à des particuliers ou traitent avec l’étranger. Les opérations à la fois exonérées de TVA et dispensées de facturation sont hors champ.
Cela dépend du régime de TVA : par décade pour le réel normal mensuel, mensuellement pour le réel normal trimestriel et le réel simplifié, tous les deux mois en franchise en base.
Au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises.
Non. Pour les ventes aux particuliers, la transmission est cumulative et quotidienne : montants totaux hors taxes par taux de TVA avec les montants de TVA correspondants.
Oui, pleinement. Il ne sera pas concerné par la facture électronique entre entreprises, mais il sera en e-reporting sur l’intégralité de son activité.
Le défaut de transmission est sanctionné par l’administration. Le montant et les modalités relèvent du texte applicable : rapprochez-vous de la DGFip sur les différentes sanctions prévues et appliquées.
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