Publié le 9 septembre 2026 · Mis à jour le 18 octobre 2026
Le délai de conservation des documents et pièces utiles à un contrôle fiscal passe de six à dix ans. La mesure figure à l’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Concrètement, le grand tri des archives de plus de six ans n’est plus possible sans vérification préalable.
Altaïs – Tout-pour-la-gestion, intégrateur Sage 100 et Tedd & Esker pour l’archivage
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En bref : le délai comptable (code de commerce) était déjà de dix ans à compter de la clôture de l’exercice pour les livres et pièces justificatives, factures comprises. Le délai fiscal passe de six à dix ans pour les documents dont la conservation expire après le 1er janvier 2027. Contrats commerciaux, documents bancaires et bulletins de paie restent à cinq ans. Pour détruire les originaux papier, il faut un archivage à valeur probante : Sage 100 Automatisation comptable ou Tedd & Esker, intégrés par Altaïs.
Ce qui change exactement
Deux délais coexistaient. Le délai comptable, fixé par le code de commerce : dix ans à compter de la clôture de l’exercice pour les livres, registres et pièces justificatives. Le délai fiscal : six ans à compter de la dernière opération mentionnée ou de la date d’établissement du document. C’est ce second délai qui passe à dix ans, pour l’aligner sur la période pendant laquelle l’administration peut contrôler. Résultat pratique : une durée unique de dix ans couvre désormais l’essentiel de ce qu’une entreprise doit garder.
À partir de quand ?
Pour les documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Un document dont les six ans se terminaient avant cette date reste soumis à l’ancien régime ; tous les autres basculent sur dix ans. Avant toute destruction, vérifiez la date d’expiration.
Le tableau des durées à respecter
| Document | Durée | Point de départ |
|---|---|---|
| Livres et registres comptables | 10 ans | Clôture de l’exercice |
| Pièces justificatives, factures clients et fournisseurs | 10 ans | Clôture de l’exercice |
| Documents utiles au contrôle fiscal | 10 ans (au lieu de 6) pour les délais expirant après le 1er janvier 2027 | Dernière opération ou date d’établissement |
| Contrats et correspondance commerciale | 5 ans | — |
| Documents bancaires | 5 ans | — |
| Bulletins de paie (employeur) | 5 ans ; les bulletins électroniques restent accessibles au salarié bien plus longtemps | — |
Pour les données personnelles du CRM, la logique est différente : voir RGPD et CRM : durées de conservation.
Faire le point sur votre archivage
Un échange de 15 minutes avec notre équipe Sage suffit pour vérifier vos règles de destruction et vos supports d’archivage.
Ce que quatre années de plus changent en pratique
Le volume
Passer de six à dix ans augmente d’environ deux tiers le stock à conserver : cartons, mètres linéaires, parfois un local.
La lisibilité dans le temps
Dix ans, c’est plus long que la vie d’un poste ou d’un logiciel : un format qui ne se lit plus n’est pas conservé.
La capacité à retrouver
Conserver, c’est pouvoir produire la pièce demandée dans le délai : des archives introuvables valent des archives détruites.
Trois erreurs à ne pas commettre
- Numériser puis jeter le papier sans respecter les conditions légales. Une copie numérique n’a de valeur probante que si un processus précis est suivi : voir archiver ses justificatifs comptables.
- Confondre synchronisation et sauvegarde. Ce qui est supprimé ou chiffré localement se propage dans un espace synchronisé.
- Laisser l’archivage à celui qui part. Les archives doivent appartenir à l’entreprise, pas à l’espace personnel d’un collaborateur (voir Zoho WorkDrive).
Deux solutions d’archivage à valeur probante
| Sage 100 Automatisation comptable | Tedd & Esker | |
|---|---|---|
| Pour qui | Une société équipée de Sage 100, circuits de validation simples | Volumes importants, validations à plusieurs niveaux, groupes multi-sociétés et multi-ERP |
| Ce qu’elle fait | Réception, conversion UBL et Factur-X, émission via la Plateforme Agréée de Sage, GED et archivage probant, rapprochement facture-commande-réception | Plateforme Agréée, archivage probant sur dix ans, circuits d’approbation paramétrables, connecteurs Sage 100, Sage X3, EBP, Odoo, Pennylane, Zoho Books |
| En savoir plus | Sage 100 Automatisation comptable | Guide complet Esker |
Altaïs est intégrateur certifié des deux : nous orientons sur le besoin, pas sur le catalogue. Pour Zoho Books, voir aussi ce que Zoho Books ne fait pas en matière d’archivage.
Par où commencer
- Inventorier ce qui est conservé, où et sous quelle forme.
- Suspendre les destructions jusqu’à vérification des dates d’expiration.
- Décider ce qui reste papier et ce qui passe au numérique, en connaissant les conditions d’une copie opposable.
Article mis à jour en octobre 2026 ; il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ou de votre conseil.
Questions fréquentes sur la conservation des documents
Quelle est la nouvelle durée de conservation des documents fiscaux ?
Dix ans au lieu de six, en application de l’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; les livres et pièces comptables étaient déjà à dix ans.
À partir de quand la règle s’applique-t-elle ?
Aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
Puis-je détruire mes archives de plus de six ans ?
Plus systématiquement : vérifiez par document ou par catégorie la date d’expiration du délai applicable avant toute destruction.
Peut-on ne conserver qu’une version numérique ?
Oui, si les modalités légales de numérisation sont respectées ; un simple scan dans un espace de stockage ne suffit pas.
Que risque une entreprise qui ne peut pas produire ses justificatifs ?
Elle s’expose à un redressement sur les éléments qu’elle ne peut pas étayer lors d’un contrôle.
Sources
Parlons de votre projet d’archivage
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