Temps de lecture 6 min
Le délai de conservation des livres, registres, documents et pièces susceptibles d’être demandés par l’administration fiscale passe de six à dix ans. La mesure figure à l’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Concrètement : le grand tri des archives de plus de six ans n’est plus possible. Ce texte étant passé dans l’été, ALTAÏS Tout-pour-la-gestion fait le point pour préparer votre fin d’année!
Ce qui change exactement
Jusqu’ici, deux délais coexistaient et se confondaient rarement dans l’esprit des dirigeants. Le délai comptable, fixé par le code de commerce, impose de conserver les livres et registres comptables ainsi que les pièces justificatives pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice. Le délai fiscal, lui, était de six ans à compter de la dernière opération mentionnée sur le document ou de sa date d’établissement.
C’est ce second délai qui vient d’être porté à dix ans. L’objectif annoncé est l’alignement sur le droit de reprise de l’administration fiscale, c’est-à-dire sur la période pendant laquelle elle peut contrôler et redresser.
Le résultat pratique est une simplification, même si elle coûte de l’espace : une durée unique de dix ans couvre désormais l’essentiel de ce qu’une entreprise doit garder.
À partir de quand
La règle s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Autrement dit, un document dont les six ans se terminaient avant cette date reste soumis à l’ancien régime ; tous les autres basculent sur dix ans.
La conséquence est immédiate : avant toute destruction d’archives, vérifiez la date d’expiration du délai. Un tri décidé sur la règle des six ans peut, aujourd’hui, priver l’entreprise des justificatifs dont elle aura besoin en cas de contrôle.
Le tableau des durées à respecter
Les durées ne sont pas uniformes selon la nature du document. Voici les principales, pour situer la nouvelle règle dans l’ensemble.
— Livres et registres comptables, pièces justificatives — 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
— Documents et pièces relevant du contrôle fiscal — 10 ans désormais, contre 6 auparavant.
— Factures clients et fournisseurs — 10 ans au titre des pièces comptables.
— Contrats commerciaux et correspondance commerciale — 5 ans en principe.
— Relevés et documents bancaires — 5 ans.
— Bulletins de paie — 5 ans pour l’employeur ; les bulletins remis sous forme électronique doivent rester accessibles au salarié bien au-delà.
| ALTAÏS Tout-pour-la-gestion vous aide et vous guide pour le choix de la meilleure solution adaptée aux TPE et PME et selon vos ERP et solutions de gestion comptables en place : conseils – préconisation – tarifs – déploiement – formation – support technique et accompagnement. Prestataire de solutions informatiques de gestion depuis plus de 30 ans. |
Ce que quatre années de plus changent en pratique
Le volume
Passer de six à dix ans, c’est augmenter d’environ deux tiers le stock d’archives à conserver. Pour une entreprise qui archive encore sur papier, cela se traduit en mètres linéaires, en cartons et parfois en location de local. C’est la raison la plus fréquente pour laquelle le sujet remonte au dirigeant. Demandez conseils et solution auprès de ALTAÏS Tout-pour-la-gestion
La lisibilité dans le temps
Dix ans, c’est plus long que la durée de vie d’un poste de travail, d’un logiciel de gestion, souvent d’un prestataire informatique. Un document conservé dans un format propriétaire ou sur un support qui ne se lit plus n’est pas conservé. La question du format devient aussi importante que celle du stockage.
La capacité à retrouver
Une obligation de conservation est en réalité une obligation de production : ce qui compte est de pouvoir sortir la pièce demandée dans le délai imparti. Des archives conservées mais introuvables équivalent, en contrôle, à des archives détruites.
Trois erreurs à ne pas commettre
1. Numériser puis jeter le papier sans respecter les conditions légales. La copie numérique d’un original papier n’a de valeur probante que si un processus précis est respecté. Nous détaillons ce point dans un article dédié.
2. Confondre synchronisation et sauvegarde. Un espace de stockage en ligne synchronisé n’est pas une sauvegarde : ce qui est supprimé ou chiffré localement se propage.
3. Laisser l’archivage à celui qui part. Les archives déposées dans l’espace personnel d’un collaborateur disparaissent avec son compte. Elles doivent appartenir à l’entreprise, pas à une personne.
Les deux solutions que nous déployons pour l’archivage à valeur probante
Conserver dix ans est une chose ; pouvoir détruire l’original papier en est une autre, et elle suppose un dispositif d’archivage à valeur probante. Nous en intégrons deux, choisies selon le volume et la complexité de l’organisation. Demandez conseils et tarifs auprès de ALTAÏS Tout-pour-la-gestion
Sage 100 Automatisation comptable, pour rester dans son ERP
La solution traite la réception des factures, leur conversion aux formats UBL et Factur-X, leur émission via la plateforme agréée Sage, et embarque une gestion électronique des documents avec archivage à valeur probante. Elle réalise le rapprochement automatique entre facture fournisseur, commande et réception dans Sage 100, signale les écarts et fait circuler les validations. Le flux ventes convertit vos PDF, Excel ou CSV en factures électroniques conformes.
C’est le choix naturel d’une entreprise déjà équipée de Sage 100 qui veut un dispositif unique, dans son environnement comptable, sans ajouter de brique tierce. Voir la page Sage 100 Automatisation comptable (https://www.tout-pour-la-gestion.com/partenaire-revendeur-integrateur/sage/sage-100/sage-automatisation-comptable/).
TEDD & Esker, pour les volumes et les organisations complexes
Sur des volumes plus importants, des circuits de validation à plusieurs niveaux ou des groupes multi-sociétés, nous déployons TEDD & Esker. La plateforme agréée apporte l’archivage à valeur probante sur dix ans, des circuits d’approbation entièrement paramétrables, et des connecteurs natifs vers plusieurs éditeurs — Sage 100 et Sage X3, EBP Pro et EBP Élite, Odoo, Pennylane, Zoho Books.
Son intérêt décisif pour un groupe : les factures françaises, intracommunautaires, au format PDF ou dans d’autres formats sont centralisées dans un même espace, avec une gestion multi-sociétés native. Lire notre guide complet Esker (https://blog.tout-pour-la-gestion.com/esker-facture-electronique-guide-complet-sage-ebp-plateforme-agreee-workflow-ged/).
Comment choisir entre les deux
Une seule société, un ERP Sage 100, des circuits de validation simples : Sage 100 Automatisation comptable. Plusieurs sociétés ou plusieurs ERP, des validations à plusieurs niveaux, des flux internationaux, des volumes importants : TEDD & Esker. Nous sommes partenaire intégrateur certifié des deux, ce qui nous permet de vous orienter sur le besoin et non sur le catalogue.
Par où commencer
Trois actions, dans cet ordre, avant toute décision d’outil. Inventorier ce qui est conservé, où, et sous quelle forme — la plupart des entreprises découvrent à cette étape que leurs archives sont réparties entre trois ou quatre endroits. Suspendre les destructions jusqu’à vérification des dates d’expiration. Puis décider ce qui reste papier et ce qui passe au numérique, en connaissant les conditions qui rendent une copie numérique opposable.
Altaïs accompagne cette mise à plat chez ses clients : inventaire, choix des supports, mise en place des espaces documentaires et des sauvegardes. Partenaire Zoho Advanced France certifié et Partenaire Sage Platinum, nous intervenons aussi bien sur la chaîne comptable que sur la gestion documentaire.
| l’article est daté de septembre 2026 avec les dernières actualités connues à ce jour. |
FAQ
Le délai de conservation des documents et pièces susceptibles d’être demandés par l’administration fiscale passe de six à dix ans, en application de l’article 36 de la loi du 25 juin 2026. Les livres et registres comptables étaient déjà soumis à un délai de dix ans par le code de commerce. Faites le point sur les changements avec ALTAÏS Tout-pour-la-gestion
Aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Un document dont les six ans arrivaient à terme avant cette date reste soumis à l’ancien régime.
Plus systématiquement. Il faut désormais vérifier, document par document ou par catégorie, la date d’expiration du délai applicable avant toute destruction.
Non. Pour les livres et registres, il court à compter de la dernière opération mentionnée ; pour les autres pièces, à compter de leur date d’établissement. Les pièces comptables se comptent à partir de la clôture de l’exercice.
Oui, à condition de respecter les modalités légales de numérisation lorsque l’original est papier. Un simple scan déposé dans un espace de stockage ne suffit pas à rendre la copie opposable.
Un dispositif d’archivage à valeur probante. Nous en intégrons deux : Sage 100 Automatisation comptable pour une société équipée de Sage 100 avec des circuits simples, et TEDD & Esker pour les volumes importants, les validations à plusieurs niveaux et les groupes multi-sociétés multi-ERP. Audit et Devis pour tarif de mise en place avec de ALTAÏS Tout-pour-la-gestion
Elle se prive des moyens de justifier sa situation en cas de contrôle, ce qui l’expose à un redressement sur les éléments qu’elle ne peut pas étayer.