Publié le 24 juin 2024 · Mis à jour le 18 octobre 2026
Non, une entreprise ne peut pas attendre plusieurs semaines pour facturer à sa guise : la facture doit en principe être émise dès la livraison ou la fin de la prestation, avec quelques exceptions encadrées. Depuis l’entrée en vigueur de la facture électronique, la date d’émission est en plus transmise à l’administration : un retard de facturation se voit immédiatement.
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En bref : le Code général des impôts et le Code de commerce imposent d’établir la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation. Une facture récapitulative peut regrouper les opérations d’un même mois, au plus tard en fin de mois ; certaines opérations intracommunautaires bénéficient d’un délai jusqu’au 15 du mois suivant. Le manquement est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. La réforme de la facture électronique ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires.
Ce que dit la loi sur le délai d’émission
| Situation | Délai d’émission |
|---|---|
| Cas général (biens ou services) | Dès la réalisation de la livraison ou de la prestation |
| Facture récapitulative | Plusieurs opérations d’un même mois civil : au plus tard à la fin de ce mois |
| Livraisons intracommunautaires exonérées et services dont la TVA est due par le client européen | Au plus tard le 15 du mois suivant |
| Acomptes | Une facture pour chaque acompte perçu avant la réalisation de l’opération |
Sanction
Le non-respect des règles de facturation du Code de commerce (article L441-9) est passible d’une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, doublée en cas de réitération (article L441-16).
Délai de facturation et délai de paiement : ne pas confondre
Délai de facturation
Le temps dont vous disposez pour émettre la facture après la vente ou la prestation : en principe, immédiatement.
Délai de paiement
Le temps dont votre client dispose pour payer : 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
Facturer tard, c’est donc décaler d’autant l’échéance de paiement : chaque jour perdu à l’émission pèse sur la trésorerie. Pour la suite du cycle, voyez notre article sur l’automatisation des relances.
Vos factures partent-elles à temps ?
Un échange de 15 minutes avec notre équipe Sage permet d’identifier ce qui retarde votre facturation.
Ce que la facture électronique change
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises reçoivent des factures électroniques et les grandes entreprises et ETI les émettent ; les PME et micro-entreprises émettront au 1er septembre 2027. Les règles de délai ne changent pas, mais :
- La date devient visible Les données de facture transmises via la Plateforme Agréée permettent à l’administration de comparer date de livraison, date de facture et TVA déclarée.
- De nouvelles mentions Numéro SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
- Des statuts de suivi Dépôt, réception, refus, encaissement : vous savez quand la facture a été mise à disposition du client.
L’enjeu de ces données continues pour le contrôle fiscal est développé dans notre article sur le contrôle fiscal en temps réel.
Automatiser pour facturer en temps et en heure
Un logiciel de gestion commerciale transforme bons de livraison et interventions validées en factures en quelques clics, génère les factures récapitulatives de fin de mois et les transmet à la PA. Altaïs déploie Sage 100 Gestion commerciale, Sage 50, Sage Batigest Connect, EBP ou Zoho Books selon votre profil.
Questions fréquentes sur le délai de facturation
Peut-on facturer plusieurs semaines après une prestation ?
Non, sauf facture récapitulative mensuelle (fin du mois) ou cas particuliers intracommunautaires (15 du mois suivant).
Quelle amende en cas de facturation tardive ?
Jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, doublée en cas de réitération.
Le délai de paiement court-il à partir de la facture ?
Oui, entre professionnels il se calcule à partir de la date d’émission : facturer tard retarde donc le paiement.
La facture électronique modifie-t-elle les délais ?
Non, mais elle rend les dates visibles par l’administration ; la réforme ajoute aussi de nouvelles mentions obligatoires.
Sources
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