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Concerne les logiciels : Ciel Paye, Sage Paie, EBP Paye, les gammes ApiBâtiment Payes, ApiServices Payes, ApiNégoce Payes, ApiCommerce Payes.
La loi dite “TEPA” du 21 août 2007 concernant les heures supplémentaires a été modifiée par la Loi de Finances rectificatives n°2012-958 du 16 août 2012.
Par conséquent, des modifications ont été apportées sur la déduction forfaitaire patronale et sur les avantages salariaux liés aux heures supplémentaires.
A compter du 1er septembre 2012, deux cas de figure :
- les entreprises de 20 salariés et plus
- les entreprises de moins de 20 salariés.
- 1. Les entreprise de 20 salariés et plus :
La déduction forfaitaire des cotisations patronale est supprimée.
La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale attachée au dispositif TEPA est supprimée dans toutes les entreprises et pour tous les salariés.
- 2. Les entreprises de moins de 20 salariés :
La déduction forfaitaire des cotisations patronale est maintenue.
La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale attachée au dispositif TEPA est supprimée dans toutes les entreprises et pour tous les salariés.
A noter : côté Prévoyance et Mutuelles, la Loi de Finances rectificatives n’a prévue aucunes modifications.
Afin d’être conforme à la législation, nous pouvons vous assister dans la mise en oeuvre des paramétrages à faire sur votre logiciel de paie Sage, EBP, CIEL ou Sage Petites Entreprises
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