Publié le 12 juillet 2024 · Mis à jour le 18 octobre 2026
Pour une PME, les obligations de la facture électronique tiennent en cinq points : un logiciel compatible, une Plateforme Agréée choisie et déclarée dans l’annuaire, les nouvelles mentions sur les factures, la réception électronique dès le 1er septembre 2026 et l’émission au 1er septembre 2027. Voici la liste de contrôle à jour, maintenant que la réforme est en vigueur.
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En bref : depuis le 1er septembre 2026, toute PME assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs en électronique via une Plateforme Agréée. Au 1er septembre 2027, elle devra émettre ses factures en électronique et transmettre ses données d’e-reporting. Les factures portent quatre nouvelles mentions : SIREN du client, adresse de livraison si différente, catégorie de l’opération (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
La liste de contrôle des obligations
- Choisir une Plateforme Agréée Le portail public n’échange plus les factures : la réception et l’émission passent par une Plateforme Agréée (PA).
- Être identifié dans l’annuaire L’entreprise est référencée par son SIREN avec la plateforme sur laquelle elle reçoit ses factures.
- Utiliser un logiciel compatible Comptabilité et gestion commerciale doivent produire et intégrer des factures au format structuré (Factur-X, UBL, CII).
- Ajouter les nouvelles mentions SIREN du client, adresse de livraison, catégorie d’opération, option sur les débits.
- Préparer l’e-reporting Données des ventes B2C, des opérations internationales et des paiements de prestations de services.
Le calendrier en vigueur
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Les nouvelles mentions obligatoires
SIREN du client
Indispensable pour router la facture vers la bonne plateforme du destinataire.
Adresse de livraison
Si elle diffère de l’adresse de facturation du client.
Catégorie d’opération
Livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
Option sur les débits
Mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous l’avez choisie.
Une facture incomplète peut être rejetée avant d’atteindre son destinataire : voir les causes de rejet d’une facture électronique.
Votre PME coche-t-elle toutes les cases ?
Un échange de 15 minutes avec notre équipe permet de vérifier votre logiciel, votre Plateforme Agréée, vos mentions et votre préparation à l’émission de 2027.
Ce que risque une entreprise non conforme
Le non-respect de l’obligation d’émission ou de l’e-reporting est sanctionné par des amendes forfaitaires par facture ou par transmission, plafonnées par an. Le détail est expliqué dans notre article sanctions et risques de la facture électronique.
Selon votre logiciel
- Sage 100 et Sage 50 : Sage Network
- EBP : Open Line Plus et PA Shine
- Zoho Books
- Pennylane
- Odoo
Pour Zoho, voir Zoho Books et la facture électronique ; pour comprendre le champ d’application, qui est concerné par l’e-invoicing et l’e-reporting ; pour les bénéfices, les gains concrets pour une PME.
Questions fréquentes sur les obligations des PME
Une PME doit-elle déjà recevoir des factures électroniques ?
Oui, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir les recevoir via une Plateforme Agréée.
Quand une PME doit-elle émettre ses factures en électronique ?
À partir du 1er septembre 2027.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
SIREN du client, adresse de livraison si différente, catégorie d’opération et option pour la TVA sur les débits le cas échéant.
Un PDF envoyé par e-mail est-il encore valable ?
Non pour les factures entre entreprises soumises à la réforme : la facture doit être structurée et transiter par une Plateforme Agréée.
Altaïs peut-il vérifier notre conformité ?
Oui, nous contrôlons votre logiciel, vos données et votre raccordement, puis formons vos équipes.
Sources
Parlons de votre mise en conformité
Logiciel, Plateforme Agréée, mentions, e-reporting : nous préparons votre PME à l’émission de 2027.